Punaises de lit en location : qui paie, le propriétaire ou le locataire ?

Vous louez votre logement et vous avez trouvé des punaises de lit. En principe, ce n’est pas à vous de payer le traitement. La loi impose au propriétaire de fournir un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites », et le site officiel Stop Punaises en tire la conséquence : le bailleur paie la détection et la désinfestation. Il y a une exception, et des démarches à respecter pour ne pas perdre de temps ni se mettre en tort. Les voici, dans l’ordre.

La règle : un logement loué doit être exempt de punaises

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi ELAN du 23 novembre 2018, est sans ambiguïté : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ».

Trois points à retenir :

• Un logement infesté n’est pas décent. L’ANIL le dit en toutes lettres : si le logement est infesté de punaises, il ne pourra pas être considéré comme décent.
• L’obligation vaut pendant tout le bail. En cours de location, le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires à l’entretien et au maintien en état du logement, hors réparations locatives, rappelle le site officiel.
• Vide ou meublé, même règle. Qu’il soit loué vide ou meublé, le propriétaire doit fournir un logement décent, précise l’ANIL. L’obligation concerne la résidence principale du locataire.

S’y ajoute une règle d’hygiène générale. Depuis le décret du 29 juillet 2023, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour prévenir la prolifération des animaux nuisibles dans les logements, « notamment les punaises de lit » (article R.1331-45 du code de la santé publique).

L’exception : quand le locataire peut payer

L’ANIL l’indique clairement : le propriétaire peut ne pas prendre en charge les frais s’il prouve que la présence des punaises est due à son locataire. C’est donc à lui d’apporter cette preuve.

Elle est rarement simple à établir. Le site officiel Stop Punaises rappelle que les punaises peuvent infester n’importe qui, qu’il est parfois compliqué de savoir d’où elles viennent (un voyage, le canapé d’un ami, les transports), et qu’elles ne sont pas le signe d’une mauvaise hygiène.

Et si vous êtes propriétaire de votre logement, la dépense est pour vous : notre guide sur le prix d’un traitement contre les punaises de lit vous aide à l’anticiper.

Les démarches, dans l’ordre

1. Prévenez le propriétaire dès les premiers signes. C’est une obligation pour le locataire, selon l’ANIL, et le meilleur moyen d’agir vite. Faites-le par écrit : Service-Public recommande la lettre recommandée avec avis de réception pour signaler les signes de non-décence. Joignez des photos des traces ou des insectes, et notez les dates. Selon votre département, vous pouvez aussi signaler la situation sur Signal Logement pour être accompagné par les services de l’État.

2. Proposez une solution. Le site officiel conseille d’orienter le propriétaire vers les entreprises labellisées, ou de lui proposer de faire la démarche à sa place, puis de choisir l’entreprise ensemble. Idéalement, le choix de l’entreprise est accepté par le bailleur.

3. Commencez les premiers gestes sans attendre. En cas d’infestation légère, le site officiel indique qu’on peut tenter d’y mettre fin par ses propres moyens : linge lavé à plus de 60 °C, sèche-linge au moins 30 minutes, aspiration, congélation des effets personnels. Ces gestes coûtent peu et aident à limiter la prolifération. La méthode complète est dans notre guide comment se débarrasser des punaises de lit.

4. Préparez le logement. Avant d’intervenir, le professionnel vous donne des consignes de préparation. Le site officiel insiste : appliquez-les rigoureusement, même si cela prend du temps.

5. Laissez l’accès au logement. Le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux de réparation ou d’entretien qui nécessitent une intervention dans le logement, rappelle l’ANIL. À l’inverse, le bailleur doit vous informer de leur nature et de leurs modalités par lettre recommandée, et il n’a pas le droit d’entrer chez vous sans votre accord, même s’il a gardé un jeu de clés.

6. Contrôlez le résultat. Il faut compter 15 jours pour une élimination complète, selon le protocole officiel. Au-delà, si des punaises persistent, signalez-le au propriétaire par écrit.

Si le propriétaire ne répond pas ou refuse

Mettez-le en demeure d’agir, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au bout de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, Service-Public indique que vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Vous pouvez aussi passer d’abord par une conciliation, gratuite : la commission départementale de conciliation, ou un conciliateur de justice. Ce passage n’est pas obligatoire pour saisir le juge.

Le juge peut fixer les travaux à réaliser et leur délai. Il peut aussi réduire le loyer, ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, jusqu’à ce que les travaux soient faits.

Faire traiter vous-même, puis demander le remboursement. Le site officiel Stop Punaises indique que si le bailleur refuse d’intervenir, vous êtes en droit de solliciter vous-même les entreprises, en le notifiant au propriétaire, puis de lui demander le remboursement des frais. Gardez le devis, la facture et la copie de vos courriers.

Le loyer : ne jamais cesser de payer de vous-même

Attention à ce point, sur lequel deux sources officielles ne disent pas la même chose. Le site Stop Punaises évoque la possibilité de déduire le montant du traitement de votre loyer. Service-Public est beaucoup plus strict : « Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations ». Seul le juge peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement.

Notre conseil : ne retenez rien sur votre loyer sans un accord écrit du propriétaire ou une décision du juge, et faites-vous confirmer la démarche par votre ADIL avant d’agir.

Si vous touchez une allocation de logement, informez aussi votre CAF ou votre caisse de MSA. En cas de non-décence, elle peut conserver le montant de l’allocation logement pendant 18 mois, puis le verser au bailleur si les travaux sont réalisés dans ce délai, explique l’ANIL. Le site officiel ajoute que la CAF peut, dans certains cas, aider les allocataires.

Les cas particuliers

Dans un immeuble. Les punaises passent d’un appartement à l’autre. L’université du Kentucky juge indispensable d’inspecter les logements voisins de celui qui est infesté, de chaque côté, au-dessus, en dessous et en face, et souligne qu’une gestion réussie suppose l’honnêteté et la collaboration entre locataires, gestionnaires et entreprise de traitement. Prévenez votre propriétaire ou votre gestionnaire que d’autres logements peuvent être concernés.

Dans le logement social. Les bailleurs sociaux y consacrent des budgets importants : 74 509 € en moyenne par organisme interrogé en 2021, selon l’Anses. Elle relève toutefois que 37 % des organismes HLM interrogés récupèrent une partie de ces dépenses auprès des locataires, par exemple dans le cadre d’un accord collectif.

Dans une résidence du Crous. Selon l’Anses, la lutte suit un protocole national et tous les coûts (traitement, remise en état des locaux et relogement) sont à la charge du réseau des Crous.

Dans une location touristique ou un hébergement collectif. Le décret de 2023 impose à l’exploitant de faire désinsectiser la literie et le mobilier quand des nuisibles se sont développés. Nos conseils pour les séjours sont dans notre guide punaises de lit à l’hôtel et en voyage.

Ce que montrent les chiffres

Dans les faits, la règle est loin d’être toujours appliquée. Dans l’enquête de l’Anses auprès des ménages touchés, 70 % des personnes interrogées disent avoir payé seules l’intégralité des traitements professionnels. Seuls 19 % ont vu ces coûts entièrement pris en charge par leur propriétaire, et 15 % en partie. Connaître vos droits, et les faire valoir par écrit, n’est donc pas un détail.

Se faire aider gratuitement

• L’ADIL de votre département donne des conseils juridiques gratuits et neutres sur toutes les questions de logement.
• Le 0 806 706 806 (prix d’un appel local) : un conseiller d’ADIL répond à vos questions juridiques sur les punaises de lit et le logement.
• Signal Logement, selon votre département, pour signaler un logement non décent aux services de l’État.

Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation, que l’ADIL vous donnera gratuitement.

Pour savoir si vous avez bien des punaises de lit avant d’écrire à votre propriétaire, lisez notre guide comment savoir si l’on a des punaises de lit. Pour éviter qu’elles reviennent une fois le traitement fait, voyez comment prévenir les punaises de lit. Et pour tout comprendre sur ces insectes, repartez de notre guide complet des punaises de lit.