Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les ventes conclues à distance sur le site anuisible.com entre le vendeur désigné à l’article 2 et toute personne physique qui achète à des fins non professionnelles (le « client »). Le client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

2. Vendeur

Anuisible est une marque de Mazetcorp. [À COMPLÉTER : raison sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro RCS ou SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, téléphone.]

E-mail : contact@anuisible.com [à confirmer à la mise en ligne].

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche. Les caractéristiques techniques du nettoyeur vapeur sont celles de sa fiche technique. Les images d’ambiance du site sont des illustrations ; le produit livré est conforme à sa description sur la fiche produit.

Le contenu de chaque offre groupée est détaillé sur la page de l’offre. Un produit présenté comme « bientôt disponible » ne peut pas être commandé.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison standard est offerte, son coût est inclus dans le prix affiché. Pour les appareils électriques, le prix comprend l’éco-participation versée pour le recyclage.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande. Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par le vendeur au cours des 30 jours précédant la réduction.

Offre de lancement. Pour toute commande passée jusqu’au 30 novembre 2026 inclus, la lampe UV d’inspection 365 nm, vendue seule au prix de 16,90 €, est offerte avec chacune des formules (L’Essentiel, Nuits Tranquilles, Toutes les Chambres). L’offre ne peut pas être échangée contre sa valeur en argent ; en cas de retour de la formule, la lampe est renvoyée avec elle.

5. Commande

1. Le client choisit ses produits et les ajoute à son panier.
2. Il renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison.
3. Il vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais, délai) et peut corriger ses choix.
4. Il accepte les présentes CGV, puis valide sa commande avec obligation de paiement.
5. Après le paiement, il reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande.

Pour toute commande d’un montant de 120 € ou plus, le vendeur conserve le contrat pendant 10 ans et le client peut y accéder sur simple demande (article L. 213-1 du code de la consommation).

6. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, au moment de la commande, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé [À COMPLÉTER : nom du prestataire]. Le vendeur n’a jamais accès aux données de la carte du client.

7. Livraison

• Zone : France métropolitaine [à confirmer].
• Frais de livraison : la livraison standard est offerte, son coût est inclus dans le prix affiché.
• Délai : le délai est indiqué sur la fiche produit et rappelé avant la validation de la commande. Le nettoyeur vapeur est expédié depuis un entrepôt situé en France, avec une livraison annoncée en 3 à 7 jours. Les articles d’une formule expédiés par nos fournisseurs (housse de matelas, lampe UV) sont livrés séparément, en 7 à 15 jours, chaque colis avec son numéro de suivi. À défaut de délai indiqué, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.
• Retard : si la livraison n’intervient pas dans le délai prévu, le client peut demander au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a toujours pas eu lieu à l’issue de ce délai, le client peut résoudre le contrat par écrit (lettre recommandée ou e-mail) et être remboursé de toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation).
• Risques : le vendeur supporte les risques de perte ou d’endommagement du produit jusqu’à ce que le client en prenne physiquement possession (article L. 216-4 du code de la consommation). Si le colis arrive abîmé ou n’arrive pas, le client nous prévient : c’est au vendeur de traiter avec le transporteur.

8. Droit de rétractation

Délai. Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L. 221-18 du code de la consommation). Si la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Comment faire. Le client informe le vendeur de sa décision avant la fin du délai, en envoyant le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@anuisible.com.

Renvoi du produit. Le client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse indiquée par le service client [À COMPLÉTER : adresse de retour]. En cas de rétractation, le remboursement couvre le prix du produit et les frais de livraison standard ; les frais de renvoi du produit sont à la charge du client.

Remboursement. Le vendeur rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (à l’exception du supplément éventuel pour un mode de livraison plus coûteux que le mode standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du client. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande, sauf accord du client.

État du produit. La responsabilité du client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L. 221-23 du code de la consommation).

9. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, le client contacte le service client à contact@anuisible.com, en indiquant son numéro de commande et le défaut constaté.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours »

En plus des garanties légales de l’article 9 et du droit de rétractation de l’article 8, le vendeur offre la garantie commerciale suivante (articles L. 217-21 et suivants du code de la consommation).

• Garant : le vendeur désigné à l’article 2 [À COMPLÉTER : raison sociale et adresse].
• Contenu : si le produit ne convient pas au client, celui-ci peut le renvoyer et obtenir le remboursement du prix payé pour ce produit, sans avoir à justifier d’un défaut.
• Durée : 30 jours à compter de la réception du produit. Pour une formule livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis, et le retour porte sur l’ensemble des articles de la formule.
• Produits couverts : tous les produits vendus sur anuisible.com, à l’exception du guide numérique, qui reste acquis au client.
• Conditions : le client prévient le service client à contact@anuisible.com avant la fin du délai, en indiquant son numéro de commande. Il renvoie le produit complet (appareil, accessoires, notice), propre et vidé de son eau, dans un emballage qui le protège, à l’adresse en France indiquée par le service client [À COMPLÉTER : adresse de retour]. Un produit essayé normalement est accepté ; un produit cassé, incomplet ou rendu inutilisable ne l’est pas.
• Frais : la garantie est gratuite. Les frais de renvoi sont à la charge du client, qui choisit son transporteur ; un envoi suivi est recommandé, le colis voyageant sous sa responsabilité jusqu’à réception.
• Remboursement : le prix payé pour le ou les produits renvoyés, au plus tard 14 jours après réception du retour, par le même moyen de paiement que la commande, sauf accord du client. Dans le cadre de la garantie « satisfait ou remboursé 30 jours », le remboursement couvre le prix du produit, la livraison étant offerte ; les frais de renvoi du produit sont à la charge du client.
• Territoire : France métropolitaine.

Cette garantie commerciale s’ajoute au droit de rétractation de 14 jours de l’article 8 : elle ne le remplace pas et ne le réduit pas. Pendant les 14 premiers jours, le client choisit librement l’un ou l’autre.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@anuisible.com. Nous répondons en français, du lundi au vendredi.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client adresse d’abord une réclamation écrite au service client. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) : [À COMPLÉTER : nom, site internet et adresse du médiateur].

13. Recyclage des appareils électriques

Les appareils électriques ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Lors de l’achat d’un appareil électrique, le client peut remettre gratuitement au vendeur son ancien appareil de même type (reprise « un pour un »). [À COMPLÉTER : modalités de reprise, éco-organisme et identifiant unique (IDU) du vendeur.]

Les informations réglementaires et les consignes de sécurité figurent sur la page sécurité du produit.

14. Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

• À l’attention de [À COMPLÉTER : nom du vendeur, adresse géographique], contact@anuisible.com :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
• Commandé le (*)/reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.